Accueil Actualités Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs : délibération présentée par Pascale Chiron

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs : délibération présentée par Pascale Chiron

Conformément à la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Nantes Métropole a engagé l'élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur par délibération du conseil métropolitain du 29 juin 2015.

Le Plan Partenarial de Gestion s'intègre pleinement dans les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement qui en assure la gouvernance. Il définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du demandeur et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes.

Il a pour objectif de placer le demandeur au coeur de l’instruction de son dossier, de son inscription au fichier commun de la demande jusqu’à l’attribution d’un logement social tout en lui permettant d’en comprendre les différentes étapes. Celui-ci doit pour cela bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires afin de mieux appréhender les règles d’attribution et les délais de satisfaction de sa demande. Le demandeur doit pouvoir devenir acteur de sa demande en prenant en compte les informations précises et complètes qui lui seront délivrées et le cas échéant mieux qualifier sa demande.

Le plan repose sur deux axes principaux :

- La mise en place d'un service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social

Le droit à l'information se concrétise à travers la mise en place d'un réseau d'accueil et d'information des demandeurs de logement social, s'appuyant sur l'ensemble des lieux d'accueil existants dans le territoire afin qu’ils délivrent une information homogène et harmonisée sur les processus d’attribution et l’avancement des demandes.

Aujourd’hui, en effet, les habitants qui souhaitent des informations sur leur demande de logement social ont la possibilité de s’orienter vers l’Espace Habitat Social, les communes mais aussi les bailleurs sociaux, les services de l’État ou encore Action Logement. Les niveaux de réponses apportées varient selon les lieux en fonction du rôle de chacun d’entre eux.

Pour répondre à l’objectif d’information partagée, la Métropole et ses partenaires ont choisi de s’appuyer sur l'ensemble des lieux d'accueil existants dans le territoire et s'engagent à les structurer en réseau. La Maison de l'Habitant (intégrant l'Espace Habitat Social) portée par l'Association Départementale d'Information Logement de Loire-Atlantique, qui a ouvert ses portes le 5 avril 2017, est positionnée comme tête du réseau d'informations avec pour missions de fluidifier l'information entre les différents lieux et d'animer le réseau.

Un référentiel a été défini, répertoriant les différentes missions que doivent a minima réaliser les lieux d'accueil participant au réseau métropolitain. Sur la base de ce référentiel, en 2017, l'ensemble des lieux d'accueil du territoire pourront choisir ou non d'intégrer ce réseau en se positionnant sur un des trois niveaux du référentiel et s'engageront dans ce cadre à assurer l'ensemble des fonctions requises.

L'autre enjeu est d'harmoniser l'information disponible dans le territoire. Un référentiel d'information et un script partagé seront élaborés en 2017 dans le cadre d'un groupe de travail émanant de la Conférence Intercommunale du Logement. Cela permettra de garantir une égalité de traitement des ménages ; tout demandeur doit avoir en effet le même niveau de réponse et d’information ou être redirigé vers le bon interlocuteur.

- L'organisation avec l'ensemble des acteurs de la gestion partagée des demandes de logement social et la prise en compte des ménages nécessitant un traitement particulier

Afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les demandes et d’en renforcer l’efficacité, il apparaît nécessaire de renforcer la coopération de l'ensemble des partenaires aux différentes étapes de traitement de la demande, de l'enregistrement à l'attribution.

Le dispositif de gestion partagée utilisé dans le territoire depuis 1998 constitue, « via » le fichier commun de la Demande Locative Sociale, un réel atout dans la transparence et le partage des informations entre tous les partenaires.

Des groupes de travail sont constitués en 2017 avec les partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement et notamment les communes de la Métropole afin d'optimiser l'utilisation de ce fichier commun dans un souci d'efficacité de gestion de la demande et de transparence des processus d'attribution. Les premiers travaux réalisés montrent que des profils de demandeurs nécessitent un examen spécifique et plus approfondi et une meilleure prise en compte par l’ensemble des partenaires dans un effort partagé.

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